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Pour l’Europe, les notes légales sont régies par le droit suisse, Cour de Genève. Pour l’Amérique, les notes légales sont régies par la loi des États-Unis d’Amérique, la Cour de Miami.

Pour l’Afrique, l’aide-mémoire est régi par le droit suisse, Tribunal de Genève.

Pour l’Asie, l’aide-mémoire est régi par le droit suisse, Tribunal de Genève.

Pour l’Australie, les notes juridiques sont régies par le droit des États-Unis d’Amérique, Cour de Miami.

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